J’ai interrogé en séance plénière le Ministre au sujet des récents scandales dans les maisons médicales. Voici mon intervention :
Monsieur le Ministre,
Plusieurs maisons médicales ont fait l’objet d’articles de presse inquiétants. Il est reproché à certaines d’entre elles de faire une sélection des patients. Les cas simples sont acceptés mais les situations plus lourdes sont écartées. Les patients acceptés sont ainsi ceux qui ne nécessitent pas de visite à domicile. Ainsi, la question des soins à domicile serait abordée dès le premier contact et serait un facteur de non-inscription.
Soigner à domicile reviendrait plus cher aux maisons médicales que de recevoir un patient en cabinet. Pourtant, les établissements agréés par la cocof doivent être accessibles à tous sans aucune discrimination en vertu du décret de la cocof du 9 juillet 2010. Malgré cela, il existe des motifs de refus possibles, lorsque le nombre de patients maximum est atteint ou si le patient habite hors de la zone de soins. Cependant, l’état de santé ne peut en aucun cas constituer un motif de refus.
D’autres situations alarmantes sont relayées : actes facturés à des patients sous forfait, conflits d’intérêts entre médecins, détournement de patientèle lors de prise de sang… ou encore certains médecins supervisant un trop grand nombre d’assistants. Des milliers de patients ont également subi des transferts administratifs sans en être informé et sans avoir donné leur consentement. Certaines mutualités ont également enquêté sur des maisons médicales pour fraude qui auraient facturé des prestations de soins inexistantes.
Début 2024, la Cocof avait agréé 14 maisons médicales pour en avoir 54 au total. Ces structures permettent une offre de soins de première ligne et d’observatoire de la santé. Ce sont donc des établissements importants, surtout lorsqu’on voit la pénurie de médecins et le temps d’attente pour les consultations à Bruxelles. Cependant, au vu de l’actualité et de la fermeture de plusieurs maisons médicales, leur mission semble compromise. Les refus de patients soulèvent des questions majeures en matière d’égalité d’accès, de cohésion sociale et d’efficacité du système de santé bruxellois.
La Cocof ayant compétence pour les maisons médicales pour leur agrément, leur contrôle et évaluation, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- A ce jour, combien de maisons médicales agréées par la cocof fonctionnent-elles ?
- Comment sont-elles concrètement contrôlées et à quelle fréquence ?
- Quelles mesures ont été prises face aux faits alarmants que je viens de citer ?
- La Cocof dispose-t-elle de statistiques actualisées sur le nombre de refus d’inscription dans les maisons médicales ? Si oui, quel en est le résultat ?
- Quelles sont les instructions et contrôles mis en place pour assurer la transparence et la légalité des critères de refus d’accès ?
- Quelles sanctions sont mises en place en cas de non-respect des règles pour ces maisons médicales ?